Date de dernière mise à jour : 18 février 2022
1. Généralités et définitions
Cajoo propose un service de vente à distance et de livraison de produits via son application mobile.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de Cajoo et de ses Clients dans le cadre de la vente et de la livraison de Produits.
Les CGV s’appliquent en complément des CGU de la Plateforme.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, les comprendre et les accepter sans réserve. Cette acceptation se manifeste en cochant la case « J’ai pris connaissance et j’accepte les Conditions Générales de Vente ».
Définitions :
Les termes des présentes CGV commençant par une majuscule ont le sens précisé dans les définitions suivantes :
Application : désigne l’application mobile dénommée Cajoo.
CGV : désigne les présentes conditions générales de vente de l’Application
CGU : désigne les conditions générales d’utilisation de la Plateforme
Client : désigne toute personne ayant réalisé au moins une Commande sur l’Application.
Commande : désigne toute commande passée par un Client sur l’Application.
Compte : désigne l’espace privatif de l’Utilisateur accessible depuis l’Application.
Données personnelles ou Données : désigne toutes informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Partenaire : désigne le fournisseur d’un Produit commercialisé par Cajoo identifié nominativement et/ou par son logo sur l’Application
Plateforme : désigne ensemble le Site et l’Application.
Produit(s) : désigne la(es) marchandise(s) destinée(s) à la vente figurant sur l’Application.
Services : désigne l’ensemble des services de vente et de livraison de Produits proposés par le biais de l’Application.
Site : désigne le site édité par Cajoo accessible à l’adresse www.cajoo.eu.
Utilisateur : désigne toute personne disposant d’un Compte sur l’Application.
Visiteur : désigne toute personne qui accède à la Plateforme.
- Zone géographique
Pour connaître les Zones géographiques dans lesquelles Cajoo est disponible cliquez-ici.
- Produits
Les Produits figurant sur l’Application font l’objet d’un descriptif qui présente les caractéristiques essentielles du Produit sélectionné. Les renseignements mentionnés dans les descriptifs des Produits sont ceux communiqués à Cajoo par les fournisseurs.
Cajoo ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur, même manifeste, entre le descriptif des Produits et leur représentation. Cajoo ne pourra être tenue responsable de toute conséquence liée au contenu des descriptifs et à la présentation des Produits.
Les présentations des Produits tels que les dessins ou photographies ne sont que des suggestions de présentation des Produits qui n’entrent pas dans le champ contractuel.
- Disponibilité des Produits
Les offres et Produits présentés sur la Plateforme sont valables dans la limite des stocks disponibles. Des Produits peuvent momentanément être indisponibles.
Le simple fait d’ajouter un Produit dans le panier ne vaut pas validation de la Commande, un Produit peut devenir indisponible entre le moment de l’ajout au panier et celui de la validation de la Commande.
Dans l’hypothèse où un Produit deviendrait indisponible au moment de la préparation de la Commande, le montant que le Client aura validé sera recalculé en fonction des Produits effectivement disponibles.
Cajoo pourra proposer au Client de remplacer l’article indisponible par un article similaire de son choix.
Le Client ne peut formuler de réclamation en raison de l’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs des Produits avant ou après la Commande réalisée par le Client, Cajoo ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par le Client, ni tenu à aucun dommages-intérêts.
- Interdiction de vente de boissons alcooliques aux mineurs de moins de 18 ans
La preuve de majorité de l’acheteur est exigée pour toute Commande contenant une ou plusieurs boissons alcooliques.
Cajoo se réserve le droit de refuser la livraison de boissons alcooliques si le Client ne présente aucune preuve appropriée de sa majorité.
- Partenaires
Cajoo enrichit son catalogue de Produits de Partenaires.
L’identité du Partenaire est indiquée sur la fiche du Produit par l’apposition de son nom et/ou de son logo.
Le Client bénéficie sur l’achat de Produits de Partenaires de la garantie légale des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil et de la garantie de conformité conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 et L.411-1 du Code de la consommation qu’il exerce selon les modalités exposées à l’article 13 des présentes.
- Disponibilité de la Plateforme
Cajoo et ses prestataires ne garantissent pas la disponibilité de la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
L’accès au Site et/ou à l’Application pourra être interrompu pour des raisons de maintenance et/ou toute autre modification. La responsabilité de Cajoo ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site et/ou à l’Application.
Les Commandes ne peuvent être réalisées que durant les horaires d’ouvertures de Cajoo indiqués sur l’Application.
- Fermeture, suspension et blocage du Compte d’un Utilisateur ou d’un Client
L’Utilisateur ou le Client peut, à tout moment, se désinscrire de l’Application sans frais et sans motif en envoyant un email à l’adresse hello@cajoo.eu ou via la messagerie de l’Application.
En cas de non-respect de tout ou partie des stipulations des présentes CGV et/ou des obligations découlant de l’acceptation des présentes CGV, d’incidents de paiement du prix d’une Commande, de délivrance d’informations erronées et/ou fausses à la création du Compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de Cajoo, et sans préjudice de l’exercice du droit de résiliation, Cajoo se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès de l’Utilisateur ou du Client aux Services et/ou à la Plateforme et/ou, en fonction de la gravité des actes, de bloquer définitivement le Compte de l’Utilisateur ou du Client, si besoin sans préavis.
- Commande
Avant de réaliser une Commande sur l’Application, le Client doit s’être préalablement inscrit et avoir créé un Compte.
Pour cela, il doit renseigner un certain nombre d’informations obligatoires, nécessaires pour le traitement de la Commande. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et véridiques. En cas d’erreur dans les informations fournies, Cajoo ne pourra pas être tenu responsable des difficultés ou de l’impossibilité de livraison de la Commande.
Le Client choisit les Produits ainsi que les quantités qu’il souhaite acquérir, le panier peut être modifié à tout moment avant sa validation.
Un récapitulatif de la Commande et le montant total à payer est indiqué au Client avant l’étape définitive de paiement.
Un montant minimum de commande peut s’appliquer. Cajoo en informera le Client avant la validation de la Commande dans l’Application.
Une confirmation de la Commande est adressée au Client par courrier électronique à l’adresse fournie lors de la création du Compte.
- Prix et modalités de paiement
Les prix de vente des Produits et le tarif de livraison proposés sur l’Application sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la Commande.
Cajoo se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur l’Application et les tarifs de livraison.
Le prix total facturé au Client est celui qui figure sur l’Application au moment de la réalisation de la Commande. Les frais de livraison sont indiqués au moment du récapitulatif de la Commande.
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé au moment du paiement de la Commande.
Le Client garantit à Cajoo qu’il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi pour le paiement de sa Commande.
Cajoo ne saurait être tenu responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement.
Le paiement intervient au moment de la validation de la Commande.
Toute transmission d’information qui a lieu au moment du paiement s’effectue dans un contexte sécurisé à l’aide de la solution Stripe.
- Modalités et frais de livraison
La livraison sera effectuée dans les Zones géographiques définies à l’article 2 « Zones géographiques ». La livraison s’effectue au domicile du Client ou à tout autre lieu désigné par lui au moment de la Commande situé dans la limite des Zones géographiques.
Le délai estimé de livraison est indiqué au moment de la Commande.
Les frais de livraison appliqués à la Commande sont indiqués au Client avant l’étape définitive de paiement.
Le lieu de livraison doit être accessible facilement et la livraison doit pouvoir s’effectuer dans des conditions normales.
Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre une livraison en toute sécurité (animaux, alarme, etc.) et doit informer Cajoo dans la zone prévue à cet effet au moment de la passation de Commande de toutes les particularités concernant le lieu de livraison (interphone, gardien, digicode, étage etc.).
Le Client s’engage à prendre possession de sa Commande à la date et à l’horaire indiqué dans l’Application.
En cas d’absence de réponse du Client à deux appels téléphoniques du Livreur en l’espace de dix minutes et/ou en cas d’absence du Client à l’adresse indiquée lors de la livraison de la Commande d’une durée supérieure à dix minutes à compter de l’arrivée du Livreur, le Livreur a la faculté d’annuler la Livraison. L’échec de la livraison sera considéré comme une annulation du Client après réception de la Commande et les frais de livraison resteront dus en intégralité par le Client et seront facturés au tarif applicable lors de la Commande.
Il est recommandé au Client de s’assurer de la conformité des Produits livrés à sa Commande.
En cas de manquement de Cajoo à son obligation de livraison de la Commande dans un délai de plus d’une ½ heure au-delà de l’heure indicative annoncée, le Client peut demander l’annulation de sa Commande et solliciter le remboursement de toute somme éventuellement réglée par ses soins, dans les conditions de l’article L. 216-3 du Code de la consommation.
- Codes promotionnels et parrainage
Cajoo peut communiquer à ses Utilisateurs et Clients des codes promotionnels, utilisables une ou plusieurs fois selon les cas et dans les délais mentionnés dans les conditions de l’offre.
Les codes promotionnels sont réservés à un usage strictement personnel. Ils ne peuvent faire l’objet d’un quelconque remboursement, ni être payés s’ils ne sont pas utilisés par le Client. Ils ne sont pas applicables aux Produits dont les prix sont réglementés, ou aux produits non éligibles aux offres promotionnelles comme spécifié sur la fiche produit dans l’Application.
Cajoo propose à ses Utilisateurs et Clients une opération de parrainage cliquez-ici pour connaître les conditions de l’opération. Sauf indication contraire dans l’offre, il n’est pas possible lors d’une même Commande de cumuler l’utilisation de plusieurs bons d’achat ni de bénéficier de l’application de plusieurs codes promotionnels.
Le Client qui ne respecte pas les conditions des opérations promotionnelles et/ou de parrainage est susceptible de ne pas pouvoir en bénéficier et de voir même son Compte suspendu et/ou bloqué définitivement par Cajoo, selon la gravité des agissements.
Sauf mention explicite contraire, les codes promotionnels sont individuels et à usage personnel du client à qui il a été communiqué.
Les conditions d’utilisation d’un code promotionnel (notamment : valeur de la remise, montant minimum d’achat, montant maximum de remise, date d’expiration) peuvent être modifiés par Cajoo à tout moment. En particulier, un code promotionnel pourra être désactivé.
- Rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance.
Le délai de 14 (quatorze) jours court à compter de la réception du Produit par le Client.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, certains Produits sont exclus du délai légal de rétractation. Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :
- Les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (tels que notamment les Produits frais et surgelés) ;
- Les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- Les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- Les Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Client après la livraison ;
- La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
- Les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- Les Produits dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison pour formuler toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents.
Passé ce délai, et à défaut d’exercice du droit de rétractation, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Cajoo.
Si un code promotionnel a été utilisé pour la Commande, Cajoo restitue le code promotionnel au Client si le Produit faisant l’objet d’un droit de rétractation est éligible aux codes promotionnels.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit envoyer (i) soit une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante soit un email à l’adresse électronique suivante : hello@cajoo.eu en précisant « RETOUR » dans l’objet du email, (iii) soit un message via l’Application, en fournissant les informations suivantes :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
[Indiquez le produit pour lequel vous vous rétractez] [Indiquez le cas échéant le nom du Partenaire]Commandé le […………………] reçu le [………………]
Numéro de la commande :
Nom du Client :
Prénom du Client :
Adresse de livraison :
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Pour les Produits commandés autres que ceux de Partenaires, le Client est tenu de renvoyer le Produit à Cajoo à l’adresse indiquée ci-dessus au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le retour du Produit s’effectue dans son emballage d’origine et dans son état d’origine permettant sa remise sur le marché à l’état neuf. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de renvoi du Produit restent à la charge du Client.
Pour les Produits commandés issus de Partenaires, Cajoo enverra par email au Client les instructions spécifiques pour le renvoi du Produit. Le Client recevra, selon le cas, par email ou par courrier à l’adresse indiquée par le Client comme étant son domicile un bon de transport prépayé pour le retour du Produit. Le Client est tenu de renvoyer le Produit à l’adresse indiquée sur le bon de retour au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, sauf délai plus long indiqué lors de l’envoi du bon de retour. Le retour du Produit s’effectue dans son emballage d’origine et dans son état d’origine permettant sa remise sur le marché à l’état neuf. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
L’exercice de ce droit de rétractation par le Client emporte pour Cajoo l’obligation de rembourser le prix du Produit.
Le remboursement au Client du prix du Produit interviendra dans les 14 jours suivants la réception du Produit retourné, sous condition que le Produit ait été retourné dans son emballage d’origine et dans son état d’origine permettant sa remise sur le marché à l’état neuf.
Le remboursement du Client s’effectuera automatiquement sur le compte associé à la carte bancaire utilisée lors du paiement de la Commande.
A défaut du renvoi des Produits dans le délai de 14 (quatorze) jours, la Commande est réputée définitive et aucun remboursement ne pourra intervenir.
- Garanties légales
Cajoo est tenu des défauts de conformité des Produits vendus sur l’Application. Les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client bénéficie également de la garantie de conformité conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 et L.411-1 du Code de la consommation.
Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans, à compter de la découverte du vice pour la garantie des vices cachés et à compter de la délivrance du bien pour la garantie de conformité, pour agir.
En cas de vice caché, le Client a le choix de rendre le bien et ainsi de se faire restituer le prix total du bien ou de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix.
En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.
Pour toute réclamation concernant des Produits commandés, et/ou mettre en œuvre la garantie, le Client doit envoyer (i) soit une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante soit un email à l’adresse électronique suivante : [email protected] en précisant « RÉCLAMATION » dans l’objet du mail, (iii) soit un message via l’Application, en fournissant les informations suivantes :
Je vous notifie par la présente ma demande de mise en œuvre de la garantie sur la vente du bien ci-dessous :
[Indiquez le produit pour lequel vous souhaitez mettre en œuvre la garantie en précisant la nature du problème rencontré] [Indiquez le cas échéant le nom du Partenaire]
Commandé le […………………] reçu le [………………]
Numéro de la commande :
Nom du Client :
Prénom du Client :
Adresse de livraison :
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Cajoo enverra par email au Client les instructions spécifiques pour le renvoi du Produit. Le Client recevra, selon le cas, par email ou par courrier à l’adresse indiquée par le Client comme étant son domicile un bon de transport prépayé pour le retour du Produit. Le Client devra suivre les instructions fournies dans le bon de retour et renvoyer le Produit endommagé ou non-conforme à l’adresse indiquée sur celui-ci au plus tard dans le délai qui y est indiqué. Après réception du Produit et constat de la non-conformité ou du dommage, Cajoo enverra, soit un nouveau Produit au Client, sans frais supplémentaire, dans les mêmes conditions que celles prévues aux présentes CGV, soit procèdera au remboursement des sommes reçues du Client pour l’achat de ce Produit. Si la non-conformité ou le dommage n’est pas avéré, Cajoo proposera au Client de lui renvoyer à ses frais le Produit à l’adresse indiquée comme étant son domicile.
- Responsabilité
Outre les cas d’exonération mentionnés par ailleurs dans les présentes CGV, Cajoo n’est pas responsable en cas de défaillance du Livreur dans la livraison des Produits, lorsque celle-ci résulte d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution des présentes CGV imputable au Client ou d’un fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers aux présentes CGV, ou en cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la loi et les tribunaux.
- Force majeure
Cajoo et le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV, découle d’un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la loi et les tribunaux.
- Protection des Données Personnelles
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, Cajoo collecte et traite les Données personnelles communiquées par le Client lors de son inscription ainsi que celles résultant de son utilisation de la Plateforme.
Pour tout savoir sur la manière dont Cajoo traite et collecte les Données Personnelles de ces Clients, consultez la Politique de Confidentialité de Cajoo.
- Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments reproduits sur la Plateforme et notamment les textes, commentaires, illustrations et marques sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de Cajoo et/ou de ses partenaires, titulaires des droits de propriété intellectuelle y afférent.
Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site et sur l’Application sans l’autorisation expresse de Cajoo et/ou de ses partenaires est strictement interdite.
- Modification des Conditions Générales de Vente
Cajoo se réserve le droit de modifier la Plateforme, les Services, les CGV ainsi que tous autres éléments constitutifs des prestations réalisées par Cajoo par le biais de la Plateforme.
La modification des CGV entrera en vigueur à compter de la date indiquée sur la Plateforme.
- Nullité et indépendance des clauses
Si une partie des présentes CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les stipulations en question seront réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs ou les Clients et Cajoo.
- Transfert des droits et obligations
En cas de cession totale ou partielle de l’activité de Cajoo, les contrats liant les Clients et Cajoo et/ou ses successeurs et ayants droits conservent leur force obligatoire.
- Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client peut s’adresser à Cajoo par voie électronique à l’adresse hello@cajoo.eu en précisant « LITIGE » dans l’objet du mail.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Cajoo adhère au Service du Médiateur de l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO). En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS
